NOUVEAU – EXPERTISE EN BATIMENT
CAS’AUDIT est à vos côtés à chaque étape de votre projet que ce soit avant, pendant et après la livraison de l’ouvrage ou que vous subissiez un abandon de chantier.
Nous pouvons également analyser un sinistre, un désordre ou une malfaçon et faisons état d’une éventuelle pathologie de votre bâtiment.
Particulier ou professionnel, nous sommes engagés pour contribuer à faire valoir vos droits.
Nous assurons des prestations de qualité et un travail professionnel en toute indépendance et objectivité pour vous aider à valider vos arguments !
DTG – Diagnostic Technique Global
REGLEMENTATION
LOI ALUR
N°2014-366 du
24 mars 2014
Code de la Construction et de l’habitation
Art. L 731-1 à L 731-5
ENTREE EN VIGUEUR
1er Janvier 2017
Pour quels immeubles ?
* De plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété.
* Qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de produire un DTG.
CAS DES IMMEUBLES DEJA EN COPROPRIETE
L’assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur la question de faire réaliser le DTG par un vote à majorité simple.
CONTENU DU DIAGNOSTIQUE TECHNIQUE GLOBAL DTG
L’évaluation de l’état des parties communes et des équipements collectifs.
Les pistes d’amélioration concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
La situation du syndicat vis-à-vis de ses obligations légales et réglementaires.
Un audit énergétique (50 lots ou plus) ou un DPE collectif (<50lots).
Un budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier pour la conservation du bâtiment dans les 10 prochaines années.
